Refonte du règlement Bruxelles I : vers la suppression de l'exequatur et une meilleure exécution de l'acte authentique

Le conseil des ministres de la Justice, réuni sous la présidence chypriote du Conseil de l’Union européenne, a adopté le 6 décembre 2012 le texte de la refonte du règlement concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (appelé règlement Bruxelles I : Règl. [CE] n° 44/2001, 22 déc. 2000 : JO n° L 12, 6 janv. 2001). Cette adoption par le conseil des ministres fait suite au vote du texte en session plénière du Parlement européen le 20 novembre 2012. La refonte du règlement simplifiera considérablement le système instauré par le règlement Bruxelles I . En effet, le texte préconise notamment la suppression de la procédure d’exequatur, qui impose une déclaration constatant la force exécutoir...