Projet de loi de finances rectificative pour 2012 : une nouvelle taxe sur les plus-values immobilières ...
Ref : Defrénois 15 déc. 2012, n° DEF111b7
L'Assemblée nationale a adopté en première lecture, le 11 décembre 2012, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 v. Defrénois 15 nov. 2012, à l'étude p. 1103, n° 110u3 et 30 nov. 2012, à l'étude p. 1168, n° 110y7 . Parmi les dispositions figurant dans le texte, qui sera transmis au Sénat pour examen, on retiendra plus particulièrement l'institution d'une nouvelle taxe sur les plus-values et des modifications relatives aux taux de la TVA. Plus-values immobilières. Le projet prévoit la création d'une taxe sur les plus-values réalisées au titre des cessions d'immeubles réalisées par les personnes physiques ou les sociétés soumises à l'impôt sur le revenu, qu'elles soient ou non fiscalement domiciliées en France (art. 24 sexies ). Les cessions de résiden...
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