Le notariat à l’heure des chartes de bonnes pratiques

Entre le droit de Portalis qui commande, permet ou punit et le « non-droit » du doyen Carbonnier, s’étend le champ toujours élargi du droit souple, des chartes de bonne conduite, du conventionnement sans contrat, tout ceci parfois élevé au rang de régulation. La « science des notaires » (J. Hilaire), de longue date, irrigue et discipline harmonieusement cet espace. C’est dans cet espace laissé vacant que l’on a vu apparaître, ces dernières années, des chartes de bonnes pratiques, présentées comme telles et signées par des chambres de notaires avec des représentants locaux du barreau et de la magistrature. Parmi elles, après que la voie a été ouverte par d’autres, la charte de Paris sur la « procédure de divorce et [le] règlement des régimes matrimoniaux » d...