Responsabilité et déontologie notariales
Un semestre important pour les annexes et les interdictions d’instrumenter…
Ref : Defrénois 28 févr. 2013, n° DEF111r8, p. 197
Mathias Latina
Professeur de droit privé
Jean-François Sagaut
Docteur en droit
commentaire toutes L’annexion des procurations Mathias Latina standard profession Civil Preuve Acte notarié Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Civil Preuve Annexe ; Procuration sous seing privé ; Conditions de validité Cass. 1 re civ. 2012-03-22 11-11925 cassation Bull. civ. I, n° 66 Cass. 2 e civ. FS 2012-06-07 11-16107 rejet PBRI Cass. 2 e civ. FS 2012-06-07 11-17759 11-19022 cassation partielle PBRI Cass. 2 e civ. FS 2012-06-07 11-15112 rejet PBRI Cass. 2 e civ. FS 2012-06-07 11-15439 11-18085 rejet PBRI Cass. 2 e civ. FS 2012-06-07 11-15440 rejet PBRI Cass. ch. mixte 2012-12-21 11-28688 rejet PBRI Cass. ch. mixte 2012-12-21 12-15063 cassation PBRI Defrénois flash 10 avr. 2012, p. 12, n° 112f9, 18 juin 2012, p. 1, n° 113s3 et 9 ja...
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