Proposition en vue de protéger les multipropriétaires de résidences à temps partagé

Une nouvelle proposition de loi visant la protection des intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé a été déposée à l’Assemblée nationale le 13 février 2013 v. également, à ce sujet, Defrénois 15 janv. 2013, à l’étude p. 40, n° 111g9 . Face aux pratiques de certains groupes immobiliers qui n’hésitent pas à dissoudre des sociétés de multipropriété après en avoir pris le contrôle, un groupe de députés considère qu’il est indispensable de modifier certaines dispositions de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé. Il propose notamment que : chaque associé de ces sociétés d’attribution ne puisse pas posséder plus d’1/4 des parts de la société ; une ...