Faut-il tenir compte du classement en zone à risque pour le calcul des impôts locaux ?

L’objet de la proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 13 février 2013 est d’imposer la prise en compte, pour l’établissement de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sur les propriétés bâties, du classement des biens immobiliers assujettis à ces taxes, situés dans les zones à risque délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, technologiques ou miniers. Selon les auteurs de ce texte, les biens reclassés dans de telles zones après la survenue de catastrophes climatiques, notamment, connaissent une dépréciation importante de leur valeur vénale. Tel n’est souvent pas le cas des valeurs locatives cadastrales qui servent de base de calcul à l’établissement de taxes foncières et taxes d’habitation. Ils propose...