CICE : mise en œuvre pour les entreprises
Ref : Defrénois 28 févr. 2013, n° DEF111t6, p. 212
Le ministre de l’Économie et des Finances a présenté le 13 février 2013 en conseil des ministres une communication relative à la mise en œuvre du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) pour les entreprises. Mesure phare du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, le CICE vise à redonner aux entreprises les moyens de redresser leur compétitivité et à soutenir l’emploi. Institué dès la loi de finances rectificative pour 2012, le CICE est devenu effectif le 1 er janvier 2013. Il permettra à 1,5 million d’entreprises de bénéficier d’un crédit d’impôt de 13 milliards € dès 2013, et de 20 milliards € dès 2014. Les entreprises bénéficieront du CICE sans avoir aucune démarche particulière à effectuer. Il ser...
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