Lutte contre la fraude fiscale : de nouvelles actions annoncées

À l’occasion du Conseil national de lutte contre la fraude qui s’est tenu le 11 février 2013, un certain nombre de mesures ont été annoncées. Parmi celles-ci figurent notamment : l’approfondissement de la lutte contre la fraude fiscale, tel que le renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves de type « avoirs non déclarés à l’étranger » ; l’utilisation en conséquence des procédures nouvelles les plus adaptées (flagrance fiscale, procédure judiciaire d’enquête fiscale) ; le lancement d’une consultation pour la création d’un fichier des souscripteurs de contrats d’assurance-vie, qui pourrait s’inspirer du Fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) ; la mise en place d’une consultation en vue d’abaisser, d...