Lutte contre la fraude fiscale : résultats pour 2012
Ref : Defrénois 28 févr. 2013, n° DEF111t8, p. 209
12,3 milliards € ont été rappelés par la DGFiP en 2012 grâce aux opérations de contrôle sur place de la comptabilité des entreprises et l’examen approfondi de la situation fiscale des particuliers ; ce chiffre est en progression de 14 % par rapport à 2011. 27 237 informations ont été reçues et analysées par TRACFIN en 2012 (+ 13 % par rapport à 2011), dont 26 011 déclarations de soupçon en provenance des professionnels assujettis (+ 14 %). 1 000 dossiers dans lesquels les agissements les plus frauduleux ont été détectés par l’administration fiscale ont été transmis en vue de poursuites pénales. 377 propositions de vérification ont été produites par TRACFIN ; elles ont débouché sur des propositions de vérification de comptabilité dans 53 % des cas et des ...
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