Acquisition par une SCI et faculté de rétractation

La société civile dont le projet d’acquisition est en rapport direct avec l’activité professionnelle prévue dans ses statuts ne peut bénéficier du délai de rétractation prévu par l’article L. 271-1 du CCH. Le caractère professionnel – ou non – de l’objet social et le lien direct – ou non – entre l’acte d’acquisition et cet objet sont les critères déterminants pour le bénéfice de la protection. Dans l’attente de l’interprétation qui sera faite de ces critères, la prudence invite les praticiens à retenir l’interprétation la plus large en vérifiant si l’objet social révèle une activité non professionnelle, ou s’il existe un rapport direct entre l’acte et l’objet. Il importe qu’une clause soit en outre insérée dans l’avant-contrat a...