La coupe est pleine !
Ref : Defrénois 28 févr. 2013, n° DEF111u1, p. 169
Les notaires sont redevenus les conseils des entrepreneurs. Nous maîtrisons cet exercice. Nos clients entrepreneurs représentent trois grandes catégories (si l'on distingue les auto-entrepreneurs, entrepreneurs de transition) : les entrepreneurs individuels des très petites entreprises (TPE) susceptibles d’opter (comme les auto-entrepreneurs, d’ailleurs) pour le régime de l’EIRL, nos patrons de PME, et ceux d’entreprises de taille intermédiaire (ETI). Au passage, si le régime de l’EIRL a été amélioré notamment grâce à la loi du 29 juillet 2011 et au décret du 30 janvier 2012, du chemin reste à parcourir pour en faire le régime de droit commun de l’entrepreneur individuel. Mais pour celles et ceux qui sont amenés à adopter le régime fiscal de l’IS pour leur ...
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