Comment modérer les prix de l'immobilier ?
Ref : Defrénois 15 mars 2013, n° DEF111v5, p. 273
Le Conseil d'analyse économique a présenté au Premier ministre, le 14 février dernier, une étude relative à l’évolution des prix de l’immobilier entre 1998 et 2007, puis entre 2009 et 2012. Ce document en analyse les déterminants et évalue les perspectives, mais surtout ouvre des pistes pour permettre de mieux en contrôler les évolutions. Soulignons ici sept des onze propositions faites par le conseil, susceptibles de concerner tout particulièrement la pratique notariale : transférer la responsabilité du PLU au niveau de l’intercommunalité, en expérimentant ce transfert dans des zones pilotes, en commençant par les zones tendues (zone A), avec extension graduelle aux autres zones (proposition n° 1) ; en province et dans les départements de la grande couronne de la ...
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