Procédure sur requête et notariat

Le notaire peut être commis par ordonnance sur requête afin d’exécuter certaines missions, essentiellement en droit des successions et libéralités. Il peut être amené à rédiger une requête, soit en son nom propre, soit en qualité de mandataire de ses clients, afin de débloquer une situation figée ou de demander des mesures conservatoires. Afin de produire un acte régulier, des règles strictes de présentation et de motivation de la requête doivent être respectées. L’association des deux termes « procédure civile » et « notariat » n’a rien d’évident de prime abord : la procédure civile n’est pas le domaine de prédilection du notaire, qui est l’authentification d’actes. Pour autant, la procédure civile, et spécialement la procédure souple et déroga...