L’exclusion de l’attribution préférentielle légale dans le partage judiciaire d’une indivision conventionnelle n’est pas une fatalité !

En principe réservée au conjoint, au partenaire d’un pacs ou aux héritiers, l’attribution préférentielle peut s’appliquer au partage d’une indivision conventionnelle dès lors qu’elle a été prévue. L’attention des acquéreurs doit être attirée sur l’opportunité de prévoir une telle faculté d’attribution conventionnellement, soit dès l’acquisition, soit postérieurement. Valable en cas de partage du vivant des concubins, elle serait menacée en cas de décès par la prohibition des pactes sur succession future. Dix-huit ans après l’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 23 mars 1994 Cass. 1 re civ., 23 mars 1994, n° 92-12574 : Bull. civ. I, n° 111 ; Defrénois 1994, p. 1543, n° 35953, n° 176, obs. G. Champenois ; D. 1995, som...