De la nécessité pour un asset manager de détenir une carte professionnelle
Comment la loi Hoguet rattrape les gestionnaires d’actifs
Ref : Defrénois 15 mars 2013, n° DEF111w2, p. 231
Patrick Gerry
diplômé supérieur de notariat
Christine Carbonnel
docteur en droit
Certaines des activités exercées par les asset managers peuvent entrer dans le champ d’application de la loi Hoguet . Les professionnels concernés doivent alors détenir une carte professionnelle et un mandat écrit préalable, sauf à faire appel à un professionnel remplissant les conditions légales. Les récents aménagements de la réglementation devraient faciliter l’obtention de la carte professionnelle en cas de dispense de garantie financière. Les propriétaires de biens immobiliers dédiés aux activités commerciales, industrielles et tertiaires (bureaux, entrepôts, locaux d’activités, commerce, …) (le[s] « Propriétaire[s] ») sont souvent des sociétés spécialement constituées ou sociétés ad hoc dont la seule activité est de détenir un immeuble ou un por...
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