Prescription acquisitive de parties communes de copropriété

Analyse focus notaire Questions-Réponses Stephen Olivier standard actes courants - immobilier Civil Biens / Patrimoine Propriété Immobilier Copropriété Civil Biens / Patrimoine Possession Parties communes ; Appropriation ; Usucapion ; Prescription ; Notoriété acquisitive ; Dépossession ; Protection ; Pratique notariale ; Pratique judiciaire La possession continue, paisible, publique et non équivoque de parties communes peut bénéficier de la prescription acquisitive. L’acte de notoriété dressé par acte authentique ne constitue pas un titre de propriété mais un moyen de preuve efficace. L’éventuelle renonciation par le possesseur au bénéfice de la prescription, quoique ne constituant pas une mutation, doit être publiée. 1. Peut-on prescrire la propriété de part...