Droit des sûretés
Ref : Defrénois 30 mars 2013, n° DEF111w5, p. 291
Séverine Cabrillac
professeur à l’université de Montpellier 1
I. Sûretés personnelles commentaire toutes Cautionnement et exigence d’une mention manuscrite : domaine, présentation et contestation d’écriture Séverine Cabrillac standard actes courants - immobilier Civil Contrats spéciaux Cautionnement Dettes nées d’une transaction ; Mention manuscrite ; Mentions exigées par la loi ; Respect du formalisme ; Contenu ; Ajouts ; Signature ; Contestation Cass. com. 2012-01-10 10-26630 cassation Bull. civ. IV, n° 2 Cass. 1 re civ. F 2012-03-08 09-12246 cassation PBI Bull. civ. I, n° 53 Cass. com. F 2012-10-16 11-23623 rejet PB Cass. 1 re civ. F 2012-04-05 11-12515 rejet PBI Bull. civ. I, n° 84 Cass. com. 2012-03-27 10-24698 cassation D Cass. com. 2012-10-02 11-24460 rejet D CA Lyon 1 re ch. civ. 2012-09-06 10/07918 Cass. 1 re civ. 2012-11-2...
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