109 e congrès des notaires : le « millefeuille » des collectivités territoriales

170 millions € Telle est la valeur moyenne du patrimoine immobilier bâti à l'actif du bilan des villes moyennes. 4,1 millions de logements constituent le parc HLM français. 72 % de ces logements sont situés dans des petits immeubles, la taille moyenne d'un nouveau programme d'habitat social étant actuellement de 20 logements. 96 % des communes ayant adopté un POS ou un PLU ont instauré un droit de préemption urbain. Selon le Conseil d'État, le taux de recours à la préemption reste faible (1 % du volume des transactions soumises à ce droit). 91 % des opérations d'expropriation sont diligentées par les collectivités locales (par les communes à hauteur de 65 % et par les départements à hauteur de 26 %). L'État n'intervient que dans 6 % des cas, mais pour des surfa...