Le projet de loi « consom- mation » se précise
Ref : Defrénois 30 mars 2013, n° DEF111z0, p. 330
Le 25 mars dernier, Benoît Hamon, ministre de l'Économie sociale et solidaire et de la Consommation, a réuni le Conseil national de la consommation (CNC) dans le cadre du processus de concertation relatif à l'élaboration du projet de loi « consommation ». Il a, sur le volet de la prévention du surendettement, exposé son souhait d'instaurer un registre national des crédits aux particuliers , permettant de responsabiliser les prêteurs qui auront désormais une réelle connaissance du niveau d'endettement des demandeurs. Par ailleurs, il a présenté les principes de l'action de groupe qu'il entend introduire en droit français pour le traitement des contentieux de masse....
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