Défrichements : un projet de décret en consultation

À la suite de la réforme des études d'impact instaurée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, la notice d'impact a été supprimée pour certains projets et remplacée par un examen cas par cas. Ainsi, selon le tableau annexé à l'article R. 122-2 du Code de l'environnement, des projets listés peuvent être soumis à étude d'impact systématiquement en fonction de leur nature et de leur taille et d'autres ne le sont que si l'examen cas par cas conclut à la nécessité de le faire. La rubrique 51°, a de ce tableau concerne les défrichements. Ces derniers relèvent de l'examen cas par cas dès lors qu'ils sont soumis à autorisation au titre du Code forestier. Il ressort des premiers mois de mise en œuvre de la réforme des études d'impact...