Actualité de droit social

commentaire toutes Contrôle de la réalité des difficultés économiques invoquées comme motif de licenciement Guy-Patrice Quétant Secrétaire général d’Entreprise et droit social standard profession Social Travail Professions Professionnels du droit / Acteurs de la justice / Actualités Notaires Clercs, collaborateurs et employés Licenciement pour motif économique ; Nature du contrôle judiciaire ; Contrôle de la réalité des difficultés économiques ; Baisse des bénéfices et du chiffre d’affaires ; Incidence Cass. soc. 2012-09-13 11-18480 cassation D Que recouvre la notion de difficultés économiques propre à fonder une cause réelle et sérieuse ? L’analyse de l’arrêt du 13 septembre 2012 montre bien que, pour la Cour de cassation, le contrôle judiciaire doit s�...