Administration légale et libéralité au profit d’un héritier mineur

Toute libéralité au profit d’un mineur peut être soustraite à l’administration légale. L’exclusion de l’administration légale prévue par l’article 389-3 du Code civil ne comporte aucune exception pour la réserve héréditaire. L’intérêt du réservataire doit être pris en compte pour l’appréciation des charges grevant éventuellement la réserve. Les faits ayant donné lieu à l’arrêt du 6 mars 2013 de la première chambre civile de la Cour de cassation sont aussi tristes que brutaux. Un époux décède alors qu’il était en instance de divorce. Avant de mourir, il prend le temps de rédiger un testament aux termes duquel il institue ses deux enfants légataires universels, en chargeant sa sœur et, à défaut, son frère « de veiller à l’application des p...