PPRT : mieux répartir la charge des travaux prescrits aux propriétaires

Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) déterminent un périmètre d’exposition aux risques, au sein duquel diverses mesures peuvent être prescrites, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leurs caractéristiques. En particulier, les PPRT peuvent « prescrire les mesures de protection des populations face aux risques encourus, relatives à l’aménagement, l’utilisation ou l’exploitation des constructions, des ouvrages, des installations et des voies de communication existant à la date d’approbation du plan, qui doivent être prises par les propriétaires, exploitants et utilisateurs dans les délais que le plan détermine… » (C. env., art. L. 515-16, IV). Les propriétaires de constructions situées dans un périmèt...