Mobilité internationale des personnes et rappel fiscal des donations

La règle du rappel fiscal fonctionne comme une règle d’imposition de la première donation pour les dons manuels et comme une règle d’assiette de l’impôt dû lors de la seconde mutation pour les donations ayant fait l’objet d’une déclaration et d’un paiement des droits. L’Administration estime que les donations qui étaient à leur date hors du champ d’application des droits de mutation en raison des règles de territorialité ne peuvent faire l’objet du rapport fiscal lors d’une donation ultérieure. Le rappel fiscal concerne tous les dons manuels passibles, au jour de leur révélation, de l’impôt français, quelle que soit leur date. Il n’a échappé à personne que, dans le contexte politique et économique actuel, la mobilité des personnes tend à se ren...