Le principe de l'ouverture du mariage pour tous est adopté par le Sénat

Le Sénat vient d'adopter, le 9 avril dernier, l'article 1 er du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe v. Defrénois 15 nov. 2012, à l'étude p. 1101, n° 110u2 et 28 févr. 2013, à l'étude p. 212, n° 111s1 . Celui-ci a été voté après que les sénateurs aient rejeté quatre motions déposées sur le texte, en particulier celle tendant à soumettre au référendum le projet de loi, et aient également rejeté tous les amendements visant essentiellement à créer un contrat d’union civile à la place du contrat de mariage. Cet article 1 er rétablit donc un article 143 dans le Code civil ainsi rédigé : « Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ». Il modifie par souci d'harmonisation les articles 144 (â...