Les droits des multipropriétaires à temps partagé sous le regard du Sénat

Alors qu'une proposition de loi visant à protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé, déposée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012 v. Defrénois 15 janv. 2013, à l'étude p. 40, n° 111g9 , a été renvoyée à la commission des affaires économiques, une proposition de loi visant à garantir les droits des multipropriétaires d'habitations à temps partagé a également été déposée au Sénat. Partant du même constat relatif aux abus commis par certains groupes immobiliers, la proposition du Sénat préconise des solutions identiques : qu'un associé ne puisse détenir plus d'un quart des parts de la société civile (art. 1 er ) ; un durcissement de la majorité nécessaire pour dissoudre cette société, qui passerait ainsi de 2/3 ...