Limiter les recours abusifs contre les permis de construire

Un groupe de députés a déposé une proposition de loi afin de limiter les recours abusifs contre les autorisations de construire. Jugeant que les conséquences des recours abusifs sont extrêmement lourdes pour la collectivité et l’activité économique (désorganisation sans fondement des projets, arrêt des chantiers, méfiance des acquéreurs, frais de procédure inutiles, encombrement des juridictions, délais très longs pour obtenir une décision confirmant la légalité des permis de construire, indemnisation quasi inutile des constructeurs, etc.), le texte prévoit ainsi deux mesures : demander aux associations qui souhaitent agir en justice contre un permis de justifier du même agrément que celui qui est requis pour la constitution de partie civile devant les juridictions ...