De la théorie à la pratique...

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 6 mars dernier deux arrêts (n° 11-21892 et n° 11-26728) publiés au Bulletin et rapportés au Defrénois flash du 25 mars 2013 (respectivement p. 7, n° 117n8 et p. 8, n° 117p3), dont l’intérêt pratique n’échappera pas aux notaires. Le premier arrêt paraît devoir sonner le glas des donations-partages comportant en tout ou partie des allotissements indivis, souhaitées par nombre de clients, d’une part pour des raisons fiscales du fait de l’ancienne réduction de droits de mutation de 25 %, et d’autre part pour répondre aux souhaits des ascendants donateurs d’éviter le risque de voir la valeur des lots divis évoluer de façon trop différente, alors même que la fréquente réserve d’usufruit rend plus ...