Omission de récompenses dans une convention de divorce et responsabilité notariale

Un époux divorcé peut présenter une demande postérieure à l’homologation de la convention définitive tendant à un partage complémentaire de biens ou de dettes omis dans l’état liquidatif. Il incombe au notaire de s’assurer de tous les modes de financement des biens, aussi propres que communs, dont disposaient les époux et de se faire communiquer tous actes utiles. Le notaire doit s’aménager la preuve qu’il a utilement conseillé les parties, notamment au moyen de clauses insérées dans les actes qu’il reçoit ou par des documents distincts. L’arrêt rendu le 13 décembre 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation retient l’attention à un double titre : d’abord parce qu’il envisage les conséquences de l’omission, dans une convention de d...