La généralisation de la dématérialisation des DIA annoncée pour fin 2013

Amorcée par le décret du 13 avril 2012 D. n° 2012-489, 13 avr. 2012 : JO 15 avr. 2012 ; Defrénois flash 23 avr. 2012, p. 1, n° 112u0, la dématérialisation du traitement de la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), expérimentée par la ville de Niort, doit progressivement se généraliser. En raccourcissant la durée des procédures d'instruction et en effaçant les frais d'envoi en recommandé, la dématérialisation représenterait un gain de l'ordre de 7 à 10 millions €, soit 5 à 6 millions pour les notaires, pour un flux annuel de 700 000 DIA émises par 9 000 notaires. La procédure telle qu'elle a été expérimentée pendant trois mois à Niort (de février à fin avril) est assez simple. Après s'être identifié sur la plateforme d'échanges du Conseil supérieur du...