L’attribution de la garantie décès par testament

Le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie peut par testament décider de la prise en compte de la valeur de la garantie décès dans la liquidation de sa succession, soit en ne rédigeant pas de clause bénéficiaire, soit en dérogeant volontairement à la dispense de rapport et de réduction de l’article L. 132-13 du Code des assurances. L’efficacité de cette manifestation de volonté est principalement déterminée par la qualité de la rédaction du testament. Il est recommandé de privilégier le testament authentique et de préciser clairement à quel titre la garantie est à prendre en compte dans la succession du souscripteur assuré. L’arrêt rendu le 20 mars 2013 Arrêt commenté, v. infra encadré À la source par la première chambre civile de la Cour de cassatio...