Alléger les obligations comptables des petites entreprises

Dans le cadre du programme pour l'allègement de la charge administrative des entreprises Defrénois 30 janv. 2013, à l'étude p. 93, n° 111j1 , le Gouvernement a retenu la proposition du ministre de l’Économie et des Finances d’engager une réforme permettant d’alléger les obligations comptables des plus petites entreprises. Ainsi, les très petites entreprises − c’est-à-dire celles remplissant au moins deux des trois critères suivants : total de bilan de moins de 350 000 €, chiffre d’affaires net de moins de 700 000 € et personnel employé de moins de 10 salariés − seront désormais dispensées d’établir l’annexe qu’il leur revenait jusqu’à présent de produire en sus du bilan et du compte de résultat. Elles continueront d’établir une comptabilité ...