Vers la modernisation du régime des sections de commune ?

La proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune a été adoptée en première lecture par le Sénat et l'Assemblée nationale. Le texte, transmis au Sénat en deuxième lecture, doit être discuté en séance publique le 15 mai 2013. Cette proposition part du constat que le régime du transfert des biens d'une section de commune au profit de la commune dont elle est l'émanation est complexe v. en dernier lieu, au sujet de la réquisition hypothécaire relative à des biens sectionnaux, Rép. min. n° 4484, Morel-A-L'Huissier : Defrénois flash 22 avr. 2013, p. 5, n° 118a4 . La proposition a pour objet de répondre aux difficultés soulevées par des communes rurales, notamment : en organisant une procédure ad hoc de recensement systématique des sections de...