Formule 2 - Projet de clauses de déclarations fiscales et liquidation des droits relatives à l’acte de donation à titre de partage anticipé avec incorporation de donations antérieures (date du 10 février 2013)

(v. formule de l’acte in précédent numéro 15 avr. 2013, p. 360 et s., n° 112a7) Donation-partage (…) Déclarations fiscales Donations antérieures (Clause identique à celle supra formule 1) Enfants des donataires (Clause identique à celle supra formule 1) Liquidation des droits (Début de la clause identique à celle supra formule 1) 1. Pascal Cave a. Donation par son père Émolument théorique reçu de son père 186 666 € À déduire : donation de somme d’argent d’octobre 2007 incorporée à la donation-partage (50 000/2) 25 000 € Reste 161 666 € Abattement applicable 100 000 € Abattement utilisé lors de la donation de 2007 néant Abattement restant 100 000 € Part imposable : 161 666 - 100 000 61 666 € Droits dus : (61 666 x 20 %) - 1 806 10 527 € Remarque co...