Transmission d’entreprise : achat d’actions au moyen d’une holding

Cas pratique

Ref : Defrénois 30 juin 2013, n° DEF112x8, p. 656
Sujet focus notaire Sujet Stéphane Prigent standard entreprise Affaires Sociétés et autres groupements Affaires Sociétés et autres groupements Sociétés commerciales Sociétés par actions Société anonyme (SA) Acquisition d’actions ; Achat direct ; Constitution d’une holding ; Opportunité ; Choix entre SARL, SAS, EURL et SASU ; Cas pratique ; Sujet Examen de contrôle des connaissances techniques - Septembre 2012 - Droit commercial - Consultation M. Jacques Touson, 67 ans, est le président-directeur général (PDG) de la SA Jolijardin, créée par lui-même en 1980 et spécialisée dans le commerce de plantes, fournitures de jardins et vente d’appareils d’entretien pour particuliers, professionnels et collectivités publiques (microtracteurs, tondeuses-débroussailleuses,...
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