Droit de l'urbanisme
Ref : Defrénois 30 juin 2013, n° DEF112y1, p. 647
Jean-Philippe Meng
directeur de recherches au CRIDON de Paris
Guillaume Daudré
notaire assistant à Paris, Allez & Associés
I. Règles d’urbanisme commentaire toutes Servitude de cour commune et évolution des règles locales d'urbanisme Guillaume Daudré notaire assistant à Paris, Allez & Associés, chargé d'enseignement à l’université de Poitiers Jean-Philippe Meng directeur de recherches au CRIDON de Paris standard actes courants - immobilier Urbanisme / Construction Civil Biens / Patrimoine Servitude Servitude de cour commune ; Origine administrative ; Caractère perpétuel ; Règles locales d’urbanisme ; Révision ou modification ; Non-extinction de la servitude Cass. 3 e civ. 2013-01-23 11-27086 rejet D Defrénois flash 11 févr. 2013, p. 5, n° 117b0 Délicate question que celle de l’extinction totale ou partielle des servitudes de cours communes régies par les articles L. et R. 471-1 et...
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