Avoirs bancaires et contrats d'assurance-vie en déshérence : les généalogistes sollicités ?
Ref : Defrénois 30 août 2013, n° DEF113f8, p. 815
L'Union des syndicats de généalogistes professionnels (USGP) s'est fait écho de l'enquête de la Cour des comptes sur « les avoirs bancaires et les contrats d'assurance-vie en déshérence », présentée devant la commission des finances de l'Assemblée nationale le 17 juillet 2013. Il y est constaté que plus de 4 milliards € ne sont pas réclamés par les familles des défunts, les héritiers n'ayant pas connaissance de l'existence de nombreux comptes bancaires et contrats d'assurance-vie. La Cour des comptes préconise de rendre obligatoire le transfert de ces fonds à la Caisse des dépôts et consignations ; l'USGP estime que c'est l'obligation de rechercher les ayants droit qu'il est indispensable d'instaurer à la charge des banques et des compagnies d'assurance. Le député ...
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