Proposition visant à créer des zones franches urbaines en centre-ville

Afin de revitaliser les centres-ville et de prolonger l'action bénéfique des avantages fiscaux dévolus aux entreprises, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à créer des zones franches urbaines dans les centres-ville des communes répondant cumulativement aux conditions suivantes : présence d'un secteur sauvegardé ; signature d'une convention dans le cadre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés ; et signature d'une convention avec l'État au titre du Fonds d'intervention et de soutien à l'artisanat et au commerce (convention FISAC )....