Vers une réforme de la politique agricole commune
Ref : Defrénois 30 août 2013, n° DEF113g2, p. 817
Le ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt a présenté une communication relative à la réforme de la politique agricole commune (PAC), un accord politique ayant été trouvé le 26 juin dernier entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission européenne sur les quatre règlements fondant la PAC 2014-2020. Une PAC plus juste. En premier lieu, l’accord consacre l’abandon des références historiques sur lesquelles ont été établies les aides directes actuelles dont bénéficient les agriculteurs, et prévoit leur convergence vers une valeur à l’hectare correspondant à la moyenne nationale. L’accord laisse la possibilité aux États membres de choisir un rythme de convergence des aides directes adapté à leurs caractéristiques nationales,...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso