Le Gouvernement entend sécuriser le régime fiscal des dons et du mécénat

Afin de sécuriser le régime juridique s'appliquant à la fiscalité des dons et du mécénat, le conseiller d'État Gilles Bachelier a remis un rapport contenant plusieurs propositions que le Gouvernement prévoit d'adapter selon les principes suivants : ouvrir plus largement le droit à réduction d'impôt, ouvert aux donateurs des organisations non gouvernementales (ONG), aux actions de solidarité internationale et de protection de l'environnement conduites à l'extérieur du territoire français ; renforcer la transparence du dispositif d’encouragement aux dons, en assurant une traçabilité et un suivi de la dépense fiscale, en distinguant les sommes versées pour des actions nationales de celles destinées à des actions hors de l’Union européenne. Ces mesures permettraient �...