Le programme de modernisation et de simplification de l'action publique se met en place

Le programme de simplification et de modernisation de l'action publique comporte de nombreuses mesures intéressant tant les entreprises que les particuliers. Parmi les mesures annoncées figurent diverses dispositions concernant directement l'activité notariale ou qui entérinent des pratiques de simplification mises en place à l'initiative des notaires. Le programme de simplification, document volumineux (32 pages) consultable sur le portail de la modernisation de l'action publique, met en œuvre le « choc de simplification » par des mesures immédiates et des chantiers de plus long terme. En effet, depuis le Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012, sept chantiers prioritaires de simplification ont été lancés et sont en cours de réal...