Formule - Clause relative à la dispense de TVA et à la TPF

Cette formule constitue une proposition de clause visant la dispense de TVA prévue par l’article 257 bis du CGI et la TPF, à insérer dans l’acte de vente de l’immeuble par la SCI A au crédit-bailleur. (…) Déclarations fiscales Impôt sur la plus-value TVA - Dispense de régularisation de TVA sur immobilisation Les parties déclarent que la présente vente est régie par les dispositions de l'article 257 bis du Code général des impôts (CGI), ayant fait l'objet des rescrits n° 2006/34 (TCA) du 12 septembre 2006 et n° 2006/58 (TCA) du 26 décembre 2006 repris dans la base documentaire BOFiP-Impôts sous l’identifiant BOI-TVA-DED-60-20-10-20121001, § 280, et dispensant de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les livraisons de biens et les prestations de services réalisées ...