Droit des biens et de la copropriété

commentaire toutes À défaut d’actes matériels, poursuite de la possession solo animo Laetitia Tranchant professeur à Aix-Marseille université directeur du Groupe de recherches et d’études en droit de l’immobilier, de l’aménagement, de l’urbanisme et de la construction (GREDIAUC - EA 3786) standard actes courants - immobilier Civil Biens / Patrimoine Propriété Civil Biens / Patrimoine Possession Prescription acquisitive ; Possession légale ; Conditions Cass. 3 e civ. FS 2013-02-20 11-25398 cassation PB Defrénois flash 11 mars 2013, p. 6 ; D. 2013, p. 639 ; JCP G 2013, doctr. n° 429, n° 2, obs. H. Périnet-Marquet La possession solo animo , à savoir la seule intention du possesseur de se comporter en maître de la chose immobilière, permet, sous certaines conditions,...