Rapport annuel d'activité TRACFIN
Ref : Defrénois 15 sept. 2013, n° DEF113m8, p. 874
Les notaires restent les principaux déclarants du secteur des professions non financières en 2012, même si le nombre de leurs déclarations a baissé de 7 %. Une vigilance accrue est demandée concernant les acquisitions de fonds de commerce, les donations et les successions. Le nouveau système de télédéclaration ERMES a permis d'augmenter le nombre de déclarations réalisées par voie électronique de plus de 60 %. L’année 2012 a été marquée pour TRACFIN par une nouvelle hausse de son activité. Le service a ainsi reçu plus de 27 000 informations (+ 13 % par rapport à 2011), réalisé 34 695 actes d’investigations (+ 33 %), procédé à 1 201 notes d’information (+ 13 %), pour des montants en jeu estimés à plus d'1 milliard € (contre 868 millions € en 2011). Par ...
Le Pack Notaire Premium
sur labase-lextenso.fr
Toutes les réponses à vos besoins
d'information juridique dans
l'exercice de votre métier
- 5 revues dont le Defrénois et le Flash Defrénois
- Une bibliothèque de 41 ouvrages
- Le guide Defrénois de la rédaction des actes
- Le Guide de la taxe numérique
- + de 3 500 000 décisions de jurisprudence
- Tous les codes officiels
- JurisLigne notaire, le service de réponse téléphonique par des juristes experts
► Découvrez sa version enrichie en droit des affaires : Le Pack Notaire option Affaires
Les revues
Defrénois
Pour suivre et appliquer en toute sérénité les dernières évolutions législatives et jurisprudentielles
►FORMULE INTÉGRALE
(numérique + papier)
►FORMULE NUMÉRIQUE
feuilletable sur le Kiosque Lextenso
