Réforme annoncée du PEA
Ref : Defrénois 15 sept. 2013, n° DEF113n0, p. 881
Le ministre de l'Économie et des Finances a présenté une réforme du Plan d’épargne en actions (PEA). Cette réforme vise à favoriser l’investissement de l’épargne nationale en actions et à créer un nouvel instrument pour le soutien au financement des PME et ETI. Elle comporte deux mesures : le relèvement du plafond du PEA de 132 000 à 150 000 € ; et la création d'un PEA-PME de 75 000 €. Les titres qui y seront éligibles au PEA-PME sont des actions ou d’autres titres donnant accès au capital, ainsi que des parts de fonds commun de placement ou de fonds d’investissement alternatif à la condition qu’ils soient investis à 75 % en titres émis par des PME et ETI, dont 50 % d’actions émises par des PME et ETI. Les FCPR, FIP et FCPI qui remplissent ces critères...
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