Le projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les TPE est déposé

Le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a été déposé à l'Assemblée nationale le 21 août 2013. Il complète et rassemble les dispositions de nature législative annoncées dans le pacte pour l’artisanat et le plan d’action pour le commerce et les commerçants. Il s'inscrit également, s'agissant des très petites entreprises (TPE), dans le cadre du programme de modernisation et de simplification de l'action publique v. Defrénois 15-30 août 2013, à l'étude p. 813, n° 113ko . Garantir l'équilibre des relations entre bailleur et commerçant, développer les TPE et adapter les modalités de l'intervention publique aux besoins des territoires, tels sont les 3 axes principaux de ce projet, déclinés en 18 mesures. Les principales d...