Un projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
Ref : Defrénois 15 sept. 2013, n° DEF113n4, p. 878
François Lamy, ministre délégué à la Ville, a présenté le 2 août 2013, en conseil des ministres, un projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, déposé le même jour à l'Assemblée nationale. Ce projet de loi réforme le cadre de la politique de la ville, pour une simplification et une concentration des moyens, partant du constat, résultant du rapport de la Cour des comptes (« La politique de la ville, une décennie de réformes », 17 juill. 2012), de la multiplication des zonages (ZUS, CUCS, ZRU, ZFU) rendant la politique de la ville illisible et constituant un saupoudrage inefficace des moyens. Le projet de loi prévoit de concentrer les moyens sur les quartiers les plus en difficulté (environ 1 200 « quartiers prioritaires de la politique de la v...
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