Projet de simplification de la vie des entreprises : sociétés, immobilier et notaires salariés

Parmi les mesures phares du programme de modernisation et de simplification de l'action publique annoncées dernièrement v. Defrénois 15-30 août 2013, à l'étude p. 813, n° 113ko figuraient des mesures destinées à simplifier la vie des entreprises. Un projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises a fait l'objet, via la procédure accélérée, d'un dépôt à l'Assemblée nationale le 4 septembre 2013. Outre des mesures destinées à simplifier les obligations comptables des très petites entreprises (TPE) et des petites entreprises v. également, sur le développement des TPE, le projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les TPE, supra n° 113n2 , d'autres dispositions, import...