Le bail à construction dans tous ses états

Conclu pour une durée comprise entre 18 et 99 ans, le bail à construction ne peut se prolonger par tacite reconduction. Si le preneur-constructeur souhaite demeurer dans les lieux, il peut demander au bailleur de lui consentir un bail ordinaire civil ou commercial au-delà de cette durée. Par ailleurs, les baux à construction sont exonérés de la taxe de publicité foncière par l'article 743, 1° du Code général des impôts (CGI). Mais il peut être utile de rappeler que, si ces baux sont assujettis à leur publication en franchise, il n'en demeure pas moins qu'ils sont soumis à la perception de la contribution de sécurité immobilière. Enfin, si l'ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010 a supprimé le régime des conservateurs des hypothèques, ce sont désormais les services d...