Examen d’un projet d’implantation de supermarché
Cas pratique
Ref : Defrénois 30 sept. 2013, n° DEF113r2, p. 908
Jean-Philippe Borel
docteur en droit
Sujet etude toutes Sujet Jean-Philippe Borel docteur en droit standard entreprise Affaires Droit commercial Commerce Environnement Urbanisme / Construction Urbanisme commercial ; Opération d’aménagement commercial ; Implantation d’un supermarché ; Contraintes, prescriptions et autorisations requises ; Cas pratique ; Sujet Vous recevez la visite de M. Durand, responsable du service développement de l’enseigne Le Grand Marché, entreprise de grande distribution de type supermarché. Celle-ci est en négociation avec M. Legrand, propriétaire d’une parcelle cadastrée AC 542 sur la commune de Cavaillac, en vue d’y implanter un immeuble commercial de type supermarché d’environ 1500 m 2 , équipé d’une station-service et d’un drive , formule nouvelle d’installation perme...
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